Prise de position sur la couverture médiatique des modifications de loyer de la Fondation de prévoyance professionnelle
La Fondation de prévoyance professionnelle de la Commune bourgeoise de Berne est la caisse de pension de la Commune bourgeoise. Elle assure et garantit la prévoyance professionnelle d'environ 800 personnes retraitées et employées dans les secteurs des soins, de la gastronomie, de la culture, de l'administration et des métiers manuels. La fondation est autonome sur le plan organisationnel, mais a pour seul objectif d'assurer la sécurité financière des membres du personnel de la Commune bourgeoise et de leurs proches.
Le conseil de la caisse de pension a constaté que certains locataires de la fondation payaient des loyers nettement inférieurs aux niveaux du marché. La jurisprudence du Tribunal fédéral ne permet toutefois pas d'augmenter les loyers à un niveau conforme au marché dans le cadre d'un bail existant. Pour cette raison, la caisse de pension a été légalement contrainte de résilier les baux concernés et de relouer les appartements au prix du marché.
Un examen effectué par des spécialistes externes a confirmé que cette procédure était juridiquement nécessaire et sans alternative, le conseil de la fondation étant légalement tenu de gérer la fortune de la caisse de pension avec soin et dans l'intérêt des personnes assurées.
Une procédure minutieuse avec des délais exceptionnellement longs
La caisse de pension est consciente que la résiliation d'un logement constitue une situation éprouvante pour les personnes concernées. C'est pourquoi elle a délibérément opté pour une procédure minutieuse :
- Délai de résiliation d'un an jusqu'au 31 juillet 2026
- Droit de résiliation des locataires à partir de juillet 2025, avec un délai de 30 jours pour chaque fin de mois
- Possibilité de continuer à louer l'appartement pour un loyer relativement modéré
- Soutien individuel pour les questions, les incertitudes ou en cas de rigueur
La plupart des personnes concernées ont continué à occuper leur logement. Dans tous les cas où les locataires ont fait appel à l'autorité de conciliation, la procédure de la Fondation de prévoyance a été jugée correcte.
Responsabilité envers les personnes assurées et les locataires
La caisse de pension est responsable aussi bien envers ses locataires qu'envers les personnes qu'elle assure. Une grande partie du personnel de la Commune bourgeoise de Berne travaille dans des domaines où les revenus sont plutôt bas – notamment dans les soins et la restauration, ainsi que pour le travail à temps partiel. Dans ces cas, une prévoyance vieillesse stable et durable est essentielle.
En conséquence, la fondation est tenue de gérer ses actifs de manière à garantir la prévoyance. Dans le même temps, seuls les baux des locataires qui ne dépendent pas de réductions de loyer ont fait l'objet d'une résiliation.
Pour de plus amples informations :
Christoph Leuch, président de la Fondation de prévoyance professionnelle de la Commune bourgeoise de Berne, 031 320 15 10